Le Bulletin officiel de l’éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l’objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.
Les élections des représentants de parents d’élèves aux conseils des écoles et aux conseils d’administration des EPLE (collège+lycées) représentent un moment essentiel de la vie des écoles et des établissements. Les directeurs d’école (élémentaire) et les chefs d‘établissement, accompagnés de leurs équipes, doivent se mobiliser pour sensibiliser les parents d’élèves aux enjeux liés à ces élections. Il leur revient également de prendre toutes les dispositions nécessaires pour encourager les parents d’élèves à voter et se porter candidats.
Les dates du scrutin
Pour l’année scolaire 2016-2017, les élections citées en objet se tiendront : soit le vendredi 7 octobre 2016, soit le samedi 8 octobre 2016 sauf à La Réunion et à Mayotte où elles se dérouleront soit le vendredi 30 septembre 2016, soit le samedi 1er octobre 2016 compte tenu des caractères particuliers de ces deux départements et régions d’outre-mer.
Le pilotage des élections
- Le rôle des établissements d’enseignement scolaire
Dans le premier degré, il est impératif de mettre en place une commission dont la composition est prévue à l’article 1er de l’arrêté du 13 mai 1985 modifié. Cette commission constituée en bureau des élections, présidé par le directeur d’école, est chargée d’assurer l’organisation et de veiller au bon déroulement des élections.
Dans le second degré, cette charge incombe au chef d’établissement.
Dans ce rôle de pilotage, il appartient au bureau des élections dans le premier degré et au chef d’établissement s’agissant du second degré de réunir dans les quinze jours qui suivent la rentrée scolaire les responsables des associations de parents d’élèves ou, à défaut, leurs mandataires ainsi que les parents d’élèves non affiliés à une association qui désirent se grouper en vue de constituer une liste de candidats.
Cette réunion a pour objectif d’arrêter, en fonction du contexte local, le calendrier des opérations électorales. La date du scrutin est choisie parmi celles fixées dans la présente note de service.
A l’issue de cette réunion, le calendrier est considéré comme définitif. Il est affiché dans un lieu facilement accessible aux parents. Cette réunion donne lieu à un compte rendu qui doit être porté à la connaissance des parents d’élèves.
Il est important que les directeurs d’école et les chefs d’établissement rappellent aux familles, lors de la réunion des parents d’élèves organisée en début d’année scolaire, le déroulement (date, délais, etc.) et les enjeux liés à l’élection de leurs représentants.
Ces informations peuvent être relayées par tout moyen de communication (carnet de correspondance, affiche, espace numérique de travail, etc.) afin que tous les parents d’élèves soient destinataires de la même information, au même moment.
Les horaires des réunions préparatoires aux élections doivent être fixés de manière à garantir la présence des parents d’élèves.
Il s’agit là de créer des conditions optimales pour favoriser les candidatures et la participation électorale.
- Le rôle des directions des services départementaux de l’éducation nationale
Les directions des services départementaux sont les interlocuteurs privilégiés des établissements scolaires ainsi que des fédérations et associations de parents d’élèves pour toutes les questions relatives à ces élections.
Préalablement à l’engagement des opérations électorales, il est nécessaire qu’une réunion soit organisée avec les représentants des antennes départementales des fédérations et associations de parents d’élèves pour apporter des éclairages sur des points réglementaires ou toute question ayant suscité des difficultés lors de la campagne précédente.
L’organisation générale du scrutin
- Conditions pour être parent électeur
Chacun des parents est électeur dès lors qu’il exerce l’autorité parentale sur l’enfant scolarisé dans l’école ou l’établissement, quelle que soit sa situation matrimoniale et sa nationalité. C’est pourquoi, en l’absence de précision contraire, il convient de considérer que les deux parents d’un enfant sont électeurs ce qui implique d’adresser à chacun d’eux l’ensemble du matériel de vote.
Lorsque l’exercice de l’autorité parentale a été confié, par décision de justice, à un tiers qui accomplit tous les actes usuels relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant, ce tiers exerce, à la place du ou des parents, le droit de voter et de se porter candidat. Ce droit de suffrage est non cumulatif avec celui dont il disposerait déjà au titre de parent d’un ou plusieurs élèves inscrits dans l’établissement scolaire.
En effet, un parent ne dispose que d’une voix quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans le même établissement.
Les parents d’élèves scolarisés dans le cadre d’une unité d’enseignement externalisée ou d’une unité d’enseignement maternelle sont également électeurs.
Les parents d’élèves scolarisés en classe post-baccalauréat sont électeurs.
- Liste électorale
Constitution de la liste électorale
Le corps électoral est constitué des noms de tous les parents d’enfants inscrits dans l’école ou l’établissement, titulaires de l’autorité parentale ainsi que des tiers qui exercent cette autorité parentale par décision de justice. La liste électorale est établie sur la base des informations figurant dans les documents remplis par les familles en début d’année scolaire. Aussi, la fiche de renseignements demandée aux familles doit permettre de recueillir les coordonnées (adresse postale et électronique) des deux parents. En l’absence de connaissance de ces éléments, il n’appartient pas au directeur d’école ou au chef d’établissement de les rechercher.
La liste électorale est établie par le bureau des élections dans le 1er degré ou par le chef d’établissement dans le 2nd degré, 20 jours au moins avant la date du scrutin.
Consultation et révision de la liste électorale
Les parents électeurs doivent pouvoir vérifier leur inscription sur la liste électorale. A cette fin, il doit être porté à leur connaissance que la liste électorale est soit consultable dans le bureau du directeur de l’école, soit affichée dans un lieu facilement accessible dans l’établissement public local d’enseignement.
Les électeurs pourront demander, jusqu’au jour du scrutin, au directeur d’école ou au chef d’établissement de réparer une omission ou une erreur les concernant.
- La liste de candidatures
Les listes de candidatures sont constituées librement par les parents d’élèves de l’école ou de l’établissement, sous leur responsabilité.
Conditions relatives à la liste de candidatures
Est candidat, tout parent qui se présente sur une liste. Chaque liste de candidats peut comporter au plus un nombre de noms égal au double du nombre de sièges à pourvoir. Le nombre de noms portés sur chaque liste ne peut être inférieur à deux. Toute liste présentant un nombre de candidats inférieur à deux doit être considérée comme n’ayant présenté aucun candidat.
L’ordre des candidats détermine l’attribution des sièges, les candidats sont inscrits sans mention de la qualité de titulaires et de suppléants.
Éligibilité
Tout électeur est éligible, sauf s’il est déjà membre du conseil d’école ou du conseil d’administration à un autre titre que celui de représentant de parents d’élèves.
Inéligibilité
Tout cas d’inéligibilité identifié sur une liste de candidats doit être immédiatement signalé au bureau des élections s’agissant du premier degré ou au chef d’établissement en ce qui concerne le second degré, qui en avisera l’intéressé et procèdera, si nécessaire, à sa radiation.
Dans le premier degré, en application de l’article 3 de l’arrêté du 13 mai 1985 modifié, relatif au conseil d’école, ne sont pas éligibles le directeur de l’école, les enseignants qui y sont affectés ou y exerçant, les personnels chargés des fonctions de psychologue scolaire et de rééducateur, le médecin chargé du contrôle médical scolaire, l’assistante sociale, l’infirmière scolaire ainsi que les agents spécialisés des écoles maternelles, exerçant à l’école pour tout ou partie de leur service. S’ajoutent à cette liste, en tant qu’ils exercent à l’école toute ou partie de leur service, les aides éducateurs et les assistants d’éducation.
Dans le second degré, en application de l’article R. 421-26 du code de l’éducation, les personnels qui ont la qualité de membres de droit du conseil d’administration ne sont, par définition, pas éligibles. De même, les personnels qui siègent au conseil d’administration en qualité de personnalité qualifiée ne sont pas, non plus, éligibles.
Les personnels parents d’élèves
Les personnels parents d’élèves des établissements, s’ils n’appartiennent pas à l’une des catégories susmentionnées, sont électeurs et éligibles, à la fois dans le collège des parents et dans celui des personnels, sous réserve de préciser, à l’issue des opérations électorales, la catégorie au titre de laquelle ils ont choisi de siéger.
En effet, conformément aux dispositions de l’article R. 421-29 du code de l’éducation « un membre élu ne peut siéger au conseil d’administration qu’au titre d’une seule catégorie ».
Personnes habilitées à présenter leur candidature
Peuvent présenter des listes de candidats des fédérations ou unions de parents d’élèves, des associations de parents d’élèves ainsi que des parents qui ne se sont pas constitués en association.
Aux termes de l’article D. 111-6 du code de l’éducation, les associations de parents d’élèves regroupent exclusivement des parents d’élèves, auxquels sont assimilées les personnes ayant la responsabilité légale d’un ou plusieurs élèves, et ont pour objet la défense des intérêts moraux et matériels communs aux parents d’élèves.
Dénomination des listes
Sur la liste de candidature et sur la déclaration de candidature figure en titre pour le nom de liste :
– soit la mention du nom de la fédération qui présente la liste ;
– soit la mention du nom de l’association de parents d’élèves qui présente la liste ;
– soit le nom du premier candidat, dans le cas d’une liste présentée par des parents d’élèves qui ne se sont pas constitués en association.
Lorsque la liste est présentée par une fédération ou une union de parents d’élèves existant au niveau national ou par une association locale de parents d’élèves, les candidats n’ont pas à mentionner leur appartenance à côté de leur nom. Lorsqu’il s’agit d’une liste d’union, les candidats ont la possibilité de mentionner à côté de leur nom, leur appartenance à une fédération ou union de parents d’élèves existant au niveau national ou à une association de parents d’élèves. Toutefois, les voix pour les listes d’union ne peuvent être prises en compte au bénéfice des fédérations, unions ou associations de parents d’élèves qui seraient représentées sur ces listes d’unions, pour déterminer la représentativité des représentants de parents d’élèves aux conseils départementaux de l’éducation nationale (CDEN) et au conseil académique de l’éducation nationale (CAEN) définie respectivement aux articles R. 235-3 et R. 234-3 du code de l’éducation.
Modalités de dépôt des candidatures ; délai de forclusion
Les listes et les déclarations de candidatures doivent parvenir, au bureau des élections ou au chef d’établissement, avant la date limite fixée par le calendrier électoral.
Dans le premier degré, les listes des candidatures de parents doivent parvenir au bureau des élections au moins dix jours francs avant la date du scrutin.
Dans le second degré, les déclarations de candidature signées par les candidats sont remises au chef d’établissement dix jours francs avant l’ouverture du scrutin.
Ces documents sont affichés dans un lieu facilement accessible aux parents d’élèves.
Les candidatures déposées hors délai sont irrecevables.
Dans le premier degré, comme dans le second degré, si un candidat se désiste moins de huit jours francs avant l’ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé.
- La propagande électorale
Les candidats aux élections ont le droit de faire connaître à leurs électeurs leurs « programmes » en diffusant des documents de propagande électorale. Toutefois, les actes de propagande ne sont pas autorisés le jour du scrutin.
Il convient de veiller au strict respect de l’égalité de traitement dans l’affichage et la distribution des documents élaborés par les listes, qu’elles soient ou non déjà représentées dans l’établissement.
Pendant la période de quatre semaines précédant les élections au conseil d’école et au conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement (articles D. 111-7, D. 111-8 alinéa 1 et D. 111-10 du code de l’éducation), les candidats aux élections, qu’ils appartiennent ou non à une association de parents d’élèves :
– disposent, dans chaque école et établissement scolaire, d’un lieu accessible aux parents permettant l’affichage des listes de candidats, avec mention des noms et coordonnées des responsables ;
– peuvent prendre connaissance et obtenir copie de la liste des parents d’élèves de l’école ou de l’établissement scolaire mentionnant leurs noms, adresses postale et électronique, à la condition que ceux-ci aient donné leur accord exprès à cette communication.
Dans le cadre du développement des usages numériques dans le domaine de l’éducation, il convient pour les établissements publics locaux d’enseignement de s’adapter aux nouveaux modes de communication en permettant aux parents d’élèves et associations de parents d’élèves qui en feraient la demande de se voir allouer un espace réservé sur l’espace numérique de travail de l’établissement (ENT) qui leur permettra de porter à la connaissance des parents d’élèves leurs publications de propagande électorale pendant la période électorale de quatre semaines précédant les élections au conseil d’administration (cf. article D. 111-10 du code de l’éducation).
Moyen matériel d’action supplémentaire mis à la disposition des candidats aux élections pour la désignation des représentants des parents d’élèves, ce « tableau d’affichage dématérialisé » s’ajoute au tableau d’affichage « papier » prévu par l’article D. 111-8, mais ne s’y substitue pas.
La création d’un espace sur l’ENT réservé à la propagande électorale fait l’objet d’une délibération en conseil d’administration conformément au b) du 7° de l’article
R. 421-20 du code de l’éducation.
Conformément aux dispositions de l’article D. 111-9 du code de l’éducation, les modalités pratiques de diffusion sur l’ENT devront être définies en concertation entre le chef d’établissement et l’ensemble des parents d’élèves et associations de parents d’élèves candidats aux élections.
L’organisation matérielle du vote
- Élaboration et transmission du matériel de vote
Il est rappelé que les dépenses afférentes à l’organisation des élections des représentants des parents d’élèves (enveloppes et bulletins de vote) relèvent des dépenses de fonctionnement des écoles et des établissements du second degré.
Les bulletins de vote
Les bulletins de vote sont imprimés à l’encre noire sur une feuille de couleur blanche (recto) de format 10,5 x 14,8 cm. Ils mentionnent exclusivement, à peine de nullité (c’est-à-dire sont nuls et n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement), le nom de l’école, les noms et prénoms des candidats, ainsi que, selon le cas, soit le sigle de l’union nationale ou de la fédération, soit de l’association de parents d’élèves qui présente la liste ou bien le nom du premier candidat pour une liste présentée par des parents d’élèves qui ne sont pas constitués en association. La reproduction des bulletins de vote est assurée par les établissements d’enseignement scolaire.
L’ordre des noms sur le bulletin de vote doit correspondre à l’ordre dans lequel les noms figurent sur la liste de candidature. Il appartient aux responsables de chaque liste de veiller à ce que les bulletins de vote soient en conformité avec la liste déposée.
Les professions de foi
La rédaction et le contenu des professions de foi dont la dimension ne peut excéder une feuille (recto-verso) de format A4, sont placés sous l’entière responsabilité de leurs auteurs. Leur contenu, qui doit respecter le principe de laïcité et les dispositions relatives à la vie privée et prohibant les injures et diffamations et exclure toute propagande en faveur d’un parti politique ou d’une entreprise commerciale.
Les responsables des listes procèderont à l’impression de leurs professions de foi et les écoles et les établissements prendront en charge la distribution de ces professions de foi aux électeurs, en même temps que le matériel de vote.
La mise sous pli
Le directeur d’école ou le chef d’établissement organise la mise sous pli du matériel de vote qui est effectuée par les représentants des différentes listes dans les locaux de l’établissement scolaire.
Transmission et diffusion du matériel de vote
Les bulletins de vote, les enveloppes, la notice explicative du vote par correspondance et éventuellement les professions de foi sont adressés simultanément sous enveloppe cachetée à l’ensemble des parents. Ces documents peuvent être expédiés par la poste ou distribués aux élèves, six jours au moins avant la date du scrutin, pour être remis à leurs parents.
La distribution des documents relatifs aux élections des représentants des parents d’élèves, des bulletins et des professions de foi doit s’effectuer dans des conditions de parfaite égalité de traitement entre toutes les listes, quel que soit le mode de distribution retenu.
Le déroulement du scrutin
Les opérations de vote ont lieu dans un local facilement accessible aux parents et dans lequel aucun élément n’est susceptible d’influencer le vote.
- Le bureau de vote
Le vote a lieu dans chacune des écoles et dans chacun des établissements.
Le bureau de vote est chargé de veiller au bon déroulement du scrutin. L’amplitude d’ouverture des bureaux de vote doit être de quatre heures consécutives minimum et les horaires du scrutin doivent inclure soit l’heure d’entrée, soit l’heure de sortie des élèves. Il est à noter que l’établissement scolaire doit prendre toute mesure utile afin d’assurer la continuité de l’enseignement dispensé aux élèves lors des opérations de vote.
Dans le premier degré, le bureau de vote est la commission mentionnée à l’article 1er de l’arrêté du 13 mai 1985 modifié. Il est présidé par le directeur d’école. Les heures de présence de l’enseignant assurant la tenue du bureau de vote seront imputées sur le volant d’heures qui peuvent être consacrées, notamment, aux relations avec les parents.
Dans le second degré, le bureau de vote est présidé par le chef d’établissement ou son adjoint et comprend au moins deux assesseurs désignés par le président sur proposition des différents candidats ou des représentants des listes en présence.
Modalités de vote
Sur site
Dans chaque lieu de vote, le président du bureau de vote doit veiller à ce que, dès l’ouverture du scrutin, les électeurs disposent d’un nombre de bulletins de vote au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de ce bureau.
Par correspondance
Afin d’assurer la meilleure participation possible des représentants légaux à ces élections, le vote par correspondance doit être favorisé. Il convient de rappeler que cette procédure présente toutes les garanties de confidentialité.
En effet, les documents relatifs aux élections comportent, outre la liste des candidats et les professions de foi, trois enveloppes numérotées garantissant l’anonymat du vote.
Le vote par correspondance permet aux représentants légaux de l’élève de voter dès réception du matériel de vote. Afin que le vote par correspondance puisse être pris en compte, l’attention des électeurs doit également être appelée sur la nécessité de prévoir les éventuels retards d’acheminement postal. Le vote par correspondance peut aussi être remis par l’élève sous pli fermé.
Pour voter par correspondance, l’électeur insère le bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1), qu’il cachette. Cette enveloppe ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2), qu’il cachette et sur laquelle il appose sa signature, inscrit lisiblement son nom, ses prénoms et la mention « élections des représentants de parents d’élèves… », si celle-ci n’est pas pré-remplie.
Enfin, il insère cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3), qu’il cachette et adresse à l’établissement scolaire.
L’enveloppe n° 3, qu’elle soit remise directement ou adressée par voie postale par l’électeur, doit parvenir au bureau de vote avant l’heure de la clôture du scrutin.
Si les deux parents souhaitent faire un seul envoi, les deux enveloppes n°2 seront insérées dans l’enveloppe n°3.
- Le dépouillement
Le dépouillement suit immédiatement la clôture du scrutin. Sont nuls et n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :
1. Les bulletins blancs ;
2. Les bulletins qui ne désignent pas clairement les candidats sur lequel se porte le vote ;
3. Les bulletins et enveloppes sur lesquels les votants se sont fait connaître ;
4. Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ;
5. Les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires ;
6. Les bulletins non conformes au modèle type ;
7. Les bulletins portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance et les bulletins contenus dans des enveloppes portant ces signes ;
8. Les bulletins portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers et les bulletins contenus dans des enveloppes portant ces mentions ;
9. Les enveloppes ne contenant aucun bulletin ;
10. Les bulletins établis au nom de listes différentes lorsqu’ils sont contenus dans une même enveloppe.
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins désignant la même liste, ces bulletins ne comptent que pour un seul.
- La saisie des résultats
La saisie des résultats est effectuée dans l’application nationale « Ececa » – élections aux conseils d’école et aux conseils d’administration – selon des modalités et des délais qui vous seront précisés, courant juin, dans une note technique. Les résultats devront être saisis dans l’application dès la fin des opérations de dépouillement.
Dans le premier degré, la saisie des résultats des élections des représentants de parents d’élèves aux conseils des écoles est réalisée par les directeurs d’école.
Dans le second degré, la saisie des résultats des élections des représentants des parents d’élèves aux conseils d’administration des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) est effectuée par les chefs d’établissement.
- Proclamation et affichage des résultats
Les résultats des élections sont consignés dans un procès verbal signé par les membres du bureau de vote et confié au président. La proclamation des résultats se caractérise par l’affichage d’une copie du procès-verbal dans un lieu de l’établissement facilement accessible au public.
- Contestations
Les élections des représentants des parents d’élèves peuvent être contestées par tout électeur et toute personne éligible.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées :
– pour le 1er degré, devant le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats ;
– pour le 2d degré, devant le recteur d’académie dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la proclamation des résultats.
Le directeur académique des services de l’éducation nationale ou le recteur doivent statuer dans un délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande. À l’issue de ce délai, à défaut de décision, la demande est réputée rejetée.
Les contestations sur la validité des opérations électorales n’ayant pas d’effet suspensif, les élus dont l’élection a été contestée siègent valablement jusqu’à intervention de la décision de l’autorité administrative compétente.
La lecture de cette circulaire pourra utilement être complétée par celle du document « questions-réponses » disponible sur le site Éduscol dans la rubrique :
« vie des écoles et des établissements>coéducation>parents d’élèves » (http://eduscol.education.fr/cid48225/questions-reponses.html).
Les services trouveront également de l’information relative aux élections sur le site education.gouv dans la rubrique « parents ».
La note de service n° 2015-090 du 17 juin 2015 relative aux élections des représentants des parents d’élèves aux conseils des écoles et aux conseils d’administration des établissements publics locaux d’enseignement pour l’année 2015-2016 est abrogée.
Pour la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale de l’enseignement scolaire,
Florence Robine
Annexe
Calendrier indicatif des élections des représentants de parents d’élèves pour l’année scolaire 2016-2017
| Scrutin
vendredi 7 octobre 2016 |
Scrutin
samedi 8 octobre 2016 |
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| Réunion préalable à l’élection | Quinze jours après la rentrée scolaire | ||
| Etablissement de la liste électorale | Vingt jours avant l’élection | Vendredi 16 septembre 2016
minuit |
Samedi 17 septembre 2016
minuit |
| Dépôt des candidatures | Dix jours francs avant la date du scrutin | Lundi 26 septembre 2016
minuit |
Mardi 27 septembre 2016
minuit |
| Date limite pour remplacer un candidat qui se serait désisté | Huit jours francs avant l’ouverture du scrutin | Mercredi 28 septembre 2016
minuit |
Jeudi 29 septembre 2016
minuit |
| Remise ou envoi du matériel de vote aux parents | Six jours avant la date du scrutin | Vendredi 30 septembre 2016
minuit |
Samedi 1er octobre 2016
minuit |
| Tirage au sort 1er degré | Cinq jours à compter de la proclamation des résultats | ||
| Contestations sur la validité des opérations électorales | 1er degré : 5 jours à compter de la proclamation des résultats
2nd degré : 5 jours ouvrables à compter de la proclamation des résultats |
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Textes de référence
– Premier degré : arrêté du 13 mai 1985 modifié ; circulaire n° 2000-082 du 9 juin 2000 modifiée.
– Second degré : article R. 421-30 du code de l’éducation ; circulaire du 30 août 1985 modifiée.
NOR : MENE1617183N – note de service n° 2016-097 du 29-6-2016 – MENESR – DGESCO B3-3