Principales dispositions du texte
Article 1er :
Approbation du rapport annexé présentant les méthodes, les enjeux et les objectifs de la politique d’éducation.
Article 5 :
Développement de la scolarisation des enfants de moins de trois ans, notamment dans les zones urbaines, rurales et ultramarines défavorisées.
Article 6 :
Mise en valeur de l’éducation artistique et culturelle afin d’en faire une formation majeure tout au long de la scolarité.
Article 7 :
Ajout de la culture dans la définition du socle commun de connaissances et de compétences.
Détermination des éléments constitutifs du socle par décret.
Article 10 :
Création d’un service public de l’enseignement numérique et de l’enseignement à distance articulé autour de trois missions : mettre à disposition des services numériques pour les écoles, proposer des ressources pédagogiques aux enseignements et assurer l’instruction des enfants non scolarisés.
Article 20 :
Suppression du Haut conseil de l’éducation.
Création d’un Conseil supérieur des programmes coordonnant le socle commun en vue d’un pilotage pédagogique national.
Composition et compétences du Conseil (pouvoirs de proposition et d’information).
Article 21 :
Création d’un conseil national d’évaluation du système éducatif chargé d’évaluer l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire.
Composition, missions et modalités de saisine du Conseil.
Article 27 :
Enseignement d’une langue vivante étrangère dès le début de la scolarité élémentaire.
Article 27 :
Remplacement du cours d’instruction civique par un cours d’enseignement moral et civique.
Article 40 :
Création d’un conseil école-collège dans chaque secteur de recrutement d’un collège. Intensification de la coopération entre les personnels enseignants des deux degrés et renforcement de la continuité pédagogique entre le primaire et le secondaire.
Article 47 :
Instauration d’un fonds d’aide aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour la mise en place de la réforme des rythmes scolaires.
Article 49 :
Création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) en charge de la formation initiale et continue des personnels enseignants.
Article 57 :
Dispositions transitoires applicables aux instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) et aux ESPE.
Principaux amendements des commissions
Principales modifications apportées par la commission des affaires culturelles
Article 1er :
Attribution d’une partie des postes créés au renforcement du dispositif des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) (Disposition introduite à l’initiative de M. Michel Pouzol, SRC, Essonne, et les commissaires membres du groupe SRC).
Obligation d’apposer la devise de la République et le drapeau tricolore sur le fronton des établissements scolaires (Disposition introduite à l’initiative de Mme Françoise Dumas, SRC, Gard, et les commissaires membres du groupe SRC).
Encouragement de l’alimentation biologique et locale dans la restauration collective selon les objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement (Disposition introduite à l’initiative de Mmes Barbara Pompili, écologiste, Somme, et Isabelle Attard, écologiste, Calvados).
Information des équipes éducatives sur les pratiques dites de jeux dangereux (Disposition introduite à l’initiative de Mme Maud Olivier, SRC, Essonne, et les commissaires membres du groupe SRC).
Article 10
Création d’un service public du numérique éducatif (Disposition introduite à l’initiative du Rapporteur).
Article 20
Application du principe de parité entre les femmes et les hommes dans la composition du Conseil supérieur des programmes (Disposition introduite à l’initiative de Mme Martine Faure, SRC, Gironde, et les commissaires membres du groupe SRC).
Article 21
Application du principe de parité entre les femmes et les hommes dans la composition du Conseil national d’évaluation du système éducatif (Disposition introduite à l’initiative de Mme Martine Faure, SRC, Gironde, et les commissaires membres du groupe SRC).
Article 57
Transfert des agents exerçant leur fonction dans les IUFM vers les ESPE (Disposition introduite à l’initiative du Rapporteur).
Article 60 (nouveau)
Instauration par décret d’un Comité de suivi chargé d’évaluer l’application de la présente loi (Disposition introduite à l’initiative du Rapporteur).